FORMALITES
FORMALITES IDENTITES
1) Pour les particuliers
Pour justifier de son identité, le requérant doit présenter l’une des pièces suivantes :
Carte Nationale d’identité en cours de validité
Passeport en cours de validité
Permis de conduire
Carte d'ancien combattant
Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires ;
Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (en cours de validité)
2) Pour les personnes morales ou société :
Extrait K bis original du registre du commerce de moins de 2 ans (et L bis s’il s’agit d’une adresse secondaire de la société);
Justificatif d’identité des signataires de la demande dont le nom est mentionné dans l’extrait du registre du commerce.
3) Pour une association :
Statuts ou procès-verbal de la dernière assemblée générale et récépissé de déclaration de l’association auprès de la Préfecture,
Justificatif de la nomination du signataire (assemblée générale, composition du bureau) ;
Justificatifs d’identité d’un responsable
FORMALITES DOMICILE
1) POUR LES PARTICULIERS
Les pièces à fournir doivent avoir - de 3 mois et sont notamment :
- un titre de propriété
- ou un certificat d’imposition ; de non imposition
- ou une quittance de loyer, gaz, électricité (y compris les factures adressées au titre de prélèvements) ou de téléphone y compris les portables,
- ou une attestation d’assurance de logement
2) Pour une personne morale ou entreprise individuelle
On entend par domicile, l’adresse du principal établissement auquel le véhicule est affecté .
3) Pour les gens du voyage
Les pièces à produire sont les suivantes :
- un livret de circulation en cours de validité
ACHAT/VENTE D'UN VEHICULE
Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur doit barrer la carte grise , porter la mention "vendu le" suivi de la date et heure et apposer sa signature .
Il doit établir un certificat de cession en faveur de son acheteur,lui remettre un certificat récent de situation et un rapport de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
Il est recommandé pour se couvrir d' adresser le plus rapidement possible un double de ce certificat en Préfecture ou de demander à un établissement agrée d'effectuer une cession électronique auprès des services préfectoraux.
DUPLICATA CARTE GRISE
Vous devez fournir :
- un récépissé de déclaration de perte ou de vol de votre carte grise qui est délivré par l’ antenne de police, le commissariat ou les services de gendarmerie.
- un justificatif d’identité et de domicile
- un rapport de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans (celui-ci doit dater de moins de 6 mois).
En cas de perte, fournir un duplicata délivré par le centre de contrôle ayant effectué la visite technique obligatoire de votre véhicule.
Si la date de contrôle est périmée, vous devez demander à votre préfecture, une attestation de caractéristiques du véhicule et passer un nouveau contrôle
Fournir une demande de certificat d'immatriculation remplie, datée et signée ainsi qu’un justificatif d’identité et de domicile
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